Monsieur Vasilica Lapadat et son épouse Madame Julieta Lapadat sont de nationalité roumaine; ils sont arrivés en France en 2002 avec leurs enfants, pour fuir la misère et les discriminations massives rencontrées en Roumanie. Leur plus jeune enfant est né en France, en 2003.
Après plusieurs « déménagements », ils se sont installés en 2007 dans la plaine de Triel-Chanteloup, puis ont été hébergés en mars 2009 à Carrières sous Poissy,
Leurs 4 enfants ont toujours été scolarisés. Ils sont actuellement âgés de 20 ans, 18 ans, 16 ans et 8 ans. L'aîné cherche du travail, le second vient d'obtenir un CAP d'électricien, les deux plus jeunes sont scolarisés, l'un en lycée, l'autre en école primaire.
Début 2010, Monsieur Lapadat crée une entreprise individuelle et peut ainsi déposer en préfecture une demande de titre de séjour « CE – toutes activités professionnelles sauf salariées ».
En tant que ressortissant européen, il aurait dû recevoir immédiatement un récépissé avec droit au travail non salarié, en attente de la fabrication de sa carte de séjour. En violation de la loi, il a reçu un récépissé sans droit au travail et on lui a demandé de présenter des « justificatifs » de son activité, non exigibles légalement, et ne correspondant pas à son activité, et qu'il n'avait donc pas.
Le 25 mai 2010 il a été victime d'un grave accident de voiture qui a nécessité une hospitalisation de plusieurs mois , des soins médicaux toujours en cours, ainsi qu'une incapacité totale de travail, en cours, dont la durée totale est évaluée par les médecins à un peu plus de deux ans.
Un an après, il vient d'être informé d'un refus de délivrance du titre de séjour demandé au motif qu'il ne travaille plus depuis son accident, ce qui est bien évidemment le cas, par force majeure. C'est ce que l'on nomme un « un accident de la vie », circonstance qui devrait permettre à la préfecture de répondre positivement à son recours gracieux.
Madame Lapadat a également déposé une demande de titre de séjour. La préfecture lui a dit que la réponse à sa demande était liée à celle de son mari.
